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La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative (MJIE)

La mesure Judiciaire d’Investigation Educative est un outil d’aide à la décision du magistrat.

Elle mobilise une équipe pluridisciplinaire autour de trois axes :

  • évaluer la notion de danger pour votre ou vos enfant(s) et votre potentiel d’évolution

  • aider à la prise en compte des difficultés et à l’élaboration de vos solutions,

  • formuler, au magistrat, des propositions adaptées à la situation de votre ou vos enfant(s).

L’équipe pluridisciplinaire intervient à partir de l’ordonnance prise par le magistrat.

Déroulement de la mesure

La Direction vous informe, par courrier, du nom du travailleur social et du psychologue désignés pour intervenir. Vous pourrez solliciter l’équipe de Direction, si besoin, tout au long de la mesure.

Au début de la mesure, le travailleur social vous rencontre et vous présente le cadre et les modalités d’intervention. Il reprend avec vous les éléments notifiés dans l’ordonnance.

L’observation est mise en oeuvre, tout au long de la mesure, par des entretiens familiaux et/ou individuels à domicile ou non, ainsi que par des contacts avec les partenaires.

Un(e) psychologue est systématiquement nommé(e) pour chaque MJIE. Les modalités de son intervention sont définies en équipe pluridisciplinaire lors d’une première réunion. Il ou elle peut être amenée à vous recevoir ainsi que vos enfants. Cette rencontre intervient dans un lieu extérieur à votre domicile.

Le psychologue et le travailleur social échangent régulièrement sur votre situation. Ils se concertent et réfléchissent avec l’équipe pluridisciplinaire. Ces temps de travail permettent d’élaborer des propositions qui sont transmises au magistrat en fin d’investigation.

 

Lors du dernier entretien, vous êtes informés du contenu du rapport écrit transmis au magistrat. Ce rapport rend compte de l’évolution de votre situation, de l’évaluation de l’élément de danger concernant votre ou vos enfant(s), de votre mobilisation et des propositions paraissant opportunes.
Vous pouvez en prendre connaissance, tel que le prévoit la loi, en vous adressant au Tribunal pour Enfants.

A l’échéance de la mesure, le Juge des Enfants vous convoque à une audience à laquelle le service de l’ADSPJ est représenté.

La mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI)

La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI) est une décision judiciaire ordonnée par le Juge des Enfants, exercée en faveur de votre ou de vos enfant(s) afin de vous aider à surmonter les difficultés rencontrées.

C’est un accompagnement éducatif mis à la disposition des familles dont les enfants sont en plus grandes difficultés en donnant aux professionnels plus de temps par enfant suivi à une période donnée de leur parcours.

Le caractère intensif de la mesure se définit par des moyens renforcés permettant une plus grande :

  • disponibilité du travailleur social et de l’équipe pluridisciplinaire,
  • réactivité face aux difficultés rencontrées par la famille,
  • proximité dans l’accompagnement éducatif.

Déroulement de la mesure

La Direction vous informe, par courrier, de la prise en charge de la mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI).

Vous pouvez solliciter l’équipe de Direction tout au long de la mesure.

Au début de la mesure, le Chef de service ou le Coordinateur vous reçoit en présence du travailleur social désigné pour exercer la mesure, afin de vous présenter le cadre d’intervention et les grands principes d’organisation du service.

Un psychologue est nommé pour chaque dossier et peut intervenir. Une coordinatrice vient en appui en absence des travailleurs sociaux.

 

 

Le travailleur social intervient de votre réalité familiale :

  • le lieu de vie de votre ou vos enfant(s),
  • votre situation familiale : vie commune ou non du couple parental, famille recomposée, etc.
  • les personnes proches de votre ou vos enfant(s).
Il élabore avec vous et votre ou vos enfant(s), au cours de la mesure éducative, un projet individualisé qui se présente sous la forme d’un document écrit nommé « Document Individuel de Prise en Charge » (DICP) avec les modalités de l’intervention par :
  • des entretiens réguliers à votre domicile ou des lieux proposés par le service,
  • des rencontres individuelles ou collectives avec les enfants,
  • des actions concertées avec les partenaires médico-sociaux et scolaires (Service d’Action Sociale Territoriale, Education Nationale, Etablissements spécialisés, Organismes d’Activités et de Loisirs…) qui conduisent également une mission d’aide et d’éducation envers votre ou vos enfant(s).

Dans le cadre du projet mineur, à la demande du travailleur social, un(e)  psychologue de l’ADSPJ peut être sollicité(e) et proposer un bilan d’évaluation et/ou des entretiens individuels ou familiaux.

L’équipe pluridisciplinaire se réunit plusieurs fois :

  • à mi-parcours de la mesure, pour évaluer si l’action éducative engagée est appropriée à l’évaluation de votre situation familiale et à l’épanouissement de votre ou vos enfant(s),
  • un mois avant la date d’échéance de la mesure, pour effectuer d’un bilan de fin de mesure et dégager des propositions formulées au magistrat.
  • à tout moment du parcours selon la demande de l’équipe pluridisciplinaire.

Au cours de la mesure, les changements de situation et/ou les événements importants de votre situation sont communiquées au Juge des Enfants.

Lors du dernier entretien, vous êtes informés du contenu du rapport écrit transmis au magistrat. Ce rapport rend compte de l’évolution de votre situation, de l’évaluation de l’élément de danger concernant votre ou vos enfant(s), de votre mobilisation et des propositions paraissant opportunes.
Vous pouvez en prendre connaissance, tel que le prévoit la loi, en vous adressant au Tribunal pour Enfants.

A l’échéance de la mesure, le Juge des Enfants vous convoque à une audience à laquelle le service de l’ADSPJ est représenté.

La mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)

La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une décision judiciaire d’accompagnement éducatif, en faveur de votre ou de vos enfant(s), pour vous aider à surmonter les difficultés rencontrées.

Déroulement de la mesure

La Direction vous informe, par courrier, de la prise en charge de la mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), et du nom du travailleur social désigné pour intervenir.

Vous pouvez solliciter l’équipe de Direction tout au long de la mesure.

 

Le travailleur social intervient à partir du jugement et de votre réalité familiale :

  • le lieu de vie de votre ou vos enfant(s),
  • votre situation familiale : vous vivez ensemble, vous êtes séparés, vous vivez seul(e), vous êtes remarié(e), etc.
  • les personnes proches de votre ou vos enfant(s).

Il organise l’exercice de la mesure par :

  • des entretiens réguliers à votre domicile ou des lieux proposés par le service,
  • des rencontres individuelles ou collectives avec les enfants,
  • des actions concertées avec les partenaires médico-sociaux et scolaires (Service d’Action Sociale Territoriale, Education Nationale, Etablissements spécialisés, Organismes d’Activités et de Loisirs…) qui conduisent également une mission d’aide et d’éducation envers votre ou vos enfant(s).

Il élabore avec vous et votre ou vos enfant(s), au cours de la mesure éducative, un projet individualisé qui se présente sous la forme d’un document écrit nommé « Document Individuel de Prise en Charge » (DICP) en référence à la décision judiciaire.

Dans le cadre du projet mineur, à la demande du travailleur social, un(e)  psychologue de l’ADSPJ peut être sollicité(e) et proposer un bilan d’évaluation et/ou des entretiens individuels ou familiaux.

L’équipe pluridisciplinaire se réunit :

  • une première fois à mi-parcours de la mesure, pour évaluer si l’action éducative engagée est appropriée à l’évaluation de votre situation familiale, aux besoins, attentes et évolutions de votre ou vos enfant(s),
  • une deuxième fois, un mois avant l’échéance de la mesure, pour effectuer d’un bilan de fin de mesure et dégager des propositions éducatives à destination du magistrat.

Lors du dernier entretien, vous êtes informés du contenu du rapport écrit transmis au magistrat. Ce rapport rend compte de l’évolution de votre situation, de l’évaluation de l’élément de danger concernant votre ou vos enfant(s), de votre mobilisation et des propositions paraissant opportunes.
Vous pouvez en prendre connaissance, tel que le prévoit la loi, en vous adressant au Tribunal pour Enfants.

Le service d’AEMO de l’ADSPJ est tenu de communiquer au Juge des Enfants les changements de situation et/ou les événements qui compromettent la sécurité de votre ou vos enfant(s).

A l’échéance de la mesure, le Juge des Enfants vous convoque à une audience à laquelle le service de l’ADSPJ est représenté.

La Médiation Familiale

La médiation familiale a pour but de travailler sur la communication et faciliter les relations familiales dans un contexte de difficultés relationnelles, de tensions ou de conflits.

Pour qui ?

  • Les couples mariés, pacsés, concubins envisageant une séparation ou ayant besoin d’une aide à la décision
  • Les parents séparés ou en cours de séparation
  • Les grands-parents en rupture de relation avec leurs petits-enfants
  • Les parents et les adolescents en conflit
  • Les jeunes majeurs en difficulté relationnelle avec leur famille
  • Les familles concernées par la perte d’autonomie d’un parent (vieillissement, maladie, handicap)
  • Les familles recomposées
  • Les fratries en conflit (successions, entreprises familiales, etc.)
  • Les détenus incarcérés et leur famille (médiation familiale en milieu carcéral)

Les objectifs peuvent être :

  • Restaurer ou créer un climat d’écoute et une communication respectueuse entre vous,
  • Favoriser une compréhension mutuelle et le dépassement de la situation conflictuelle,
  • Créer une nouvelle dynamique relationnelle favorisant la recherche de solutions concertées dans le respect des besoins et des places de chacun,
  • Organiser une séparation,
  • Rédiger un document formalisant vos accords,
  • Elaborer une convention parentale avec le projet ou non d’une homologation auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Le déroulement

Comment faire ?

En prenant contact directement:

  • par téléphone au 05 49 77 18 70 ou 06 98 07 05 68
  • par mail: mediation.familiale@adspj.fr

Où ?

Le service de médiation familiale de l’ADSPJ intervient sur une grande partie du département et peut vous recevoir dans différents lieux selon vos préférences :

  • à Niort, au siège de l’ADSPJ, situé au 18 bd Jean Moulin
  • à l’antenne ADSPJ de Parthenay, au 50 bd Edgar Quinet
  • à Saint-Maixent (M.E.S. Services 1, rue Denfert Rochereau)
  • à Melle (MDS, 4 rue de la Béronne)
  • d’autres lieux peuvent être envisagés selon vos contraintes de mobilité

Quand ?

Le service vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 17h, y compris pendant les vacances scolaires.

Des créneaux sur le temps méridien (12h-14h) et en fin de journée (17h-20h) sont également possibles.

 

Comment se déroule une médiation familiale ?

  1. Un entretien préalable d’information, individuel ou commun à votre convenance, pour rencontrer la médiatrice familiale. Cet échange vous permettra de connaître le fonctionnement de la médiation familiale et d’aborder votre situation. Cet entretien est sans engagement.
  2. Une ou plusieurs séances de médiation d’1h30 à 2 heures qui se déroulent sur plusieurs semaines ou plusieurs mois en fonction de vos besoins et de vos objectifs.
  3. Les décisions prises peuvent être rédigées en médiation puis homologuées par le Juge aux Affaires Familiales si vous le souhaitez.
La démarche est basée sur les principes du libre engagement et de l’adhésion volontaire.
 
 

Combien ça coûte ?

L’entretien préalable d’information n’est pas payant.

Une participation financière vous sera demandée pour les séances de médiation, calculée selon le barème national officiel établi par la CNAF.

La majeure partie des coûts de la médiation familiale est financée sous la forme d’une prestation de service par nos partenaires : la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la MSA 79 et le Ministère de la Justice.

 

Quels sujets peut-on aborder en médiation familiale ?

Tous les sujets peuvent être abordés, par exemple :

  • votre situation conjugale et/ou familiale
  • les attentes et les besoins de chacun,
  • le rétablissement d’une relation entre grands parents et petits-enfants ou au sein d’une fratrie
  • le lieu de résidence des enfants,
  • la place de chacun dans une recomposition familiale,
  • la mise en oeuvre de vos responsabilités parentales,
  • la répartition de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • le partage des biens,
  • tout autre sujet de désaccord faisant conflit.

Qu'est-ce qu'un médiateur familial ?

C’est un professionnel qualifié, diplômé d’Etat.

Il agit dans le respect du cadre déontologique de sa profession, selon les principes de confidentialité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.

Bérengère DEROIN BOUZEAU, médiatrice familiale à l’ADSPJ depuis 2014, diplômée d’Etat (DEMF) en 2012. Elle est notamment formée à la médiation familiale parents-adolescents, ainsi qu’à l’intervention systémique.