La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative (MJIE)
La mesure Judiciaire d’Investigation Educative est un outil d’aide à la décision du magistrat.
Elle mobilise une équipe pluridisciplinaire autour de trois axes :
évaluer la notion de danger pour votre ou vos enfant(s) et votre potentiel d’évolution
aider à la prise en compte des difficultés et à l’élaboration de vos solutions,
formuler, au magistrat, des propositions adaptées à la situation de votre ou vos enfant(s).
L’équipe pluridisciplinaire intervient à partir de l’ordonnance prise par le magistrat.
Déroulement de la mesure
La Direction vous informe, par courrier, du nom du travailleur social et du psychologue désignés pour intervenir. Vous pourrez solliciter l’équipe de Direction, si besoin, tout au long de la mesure.
Au début de la mesure, le travailleur social vous rencontre et vous présente le cadre et les modalités d’intervention. Il reprend avec vous les éléments notifiés dans l’ordonnance.
L’observation est mise en oeuvre, tout au long de la mesure, par des entretiens familiaux et/ou individuels à domicile ou non, ainsi que par des contacts avec les partenaires.
Un(e) psychologue est systématiquement nommé(e) pour chaque MJIE. Les modalités de son intervention sont définies en équipe pluridisciplinaire lors d’une première réunion. Il ou elle peut être amenée à vous recevoir ainsi que vos enfants. Cette rencontre intervient dans un lieu extérieur à votre domicile.
Le psychologue et le travailleur social échangent régulièrement sur votre situation. Ils se concertent et réfléchissent avec l’équipe pluridisciplinaire. Ces temps de travail permettent d’élaborer des propositions qui sont transmises au magistrat en fin d’investigation.
Lors du dernier entretien, vous êtes informés du contenu du rapport écrit transmis au magistrat. Ce rapport rend compte de l’évolution de votre situation, de l’évaluation de l’élément de danger concernant votre ou vos enfant(s), de votre mobilisation et des propositions paraissant opportunes.
Vous pouvez en prendre connaissance, tel que le prévoit la loi, en vous adressant au Tribunal pour Enfants.
A l’échéance de la mesure, le Juge des Enfants vous convoque à une audience à laquelle le service de l’ADSPJ est représenté.
La mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI)
La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI) est une décision judiciaire ordonnée par le Juge des Enfants, exercée en faveur de votre ou de vos enfant(s) afin de vous aider à surmonter les difficultés rencontrées.
C’est un accompagnement éducatif mis à la disposition des familles dont les enfants sont en plus grandes difficultés en donnant aux professionnels plus de temps par enfant suivi à une période donnée de leur parcours.
Le caractère intensif de la mesure se définit par des moyens renforcés permettant une plus grande :
- disponibilité du travailleur social et de l’équipe pluridisciplinaire,
- réactivité face aux difficultés rencontrées par la famille,
- proximité dans l’accompagnement éducatif.
Déroulement de la mesure
La Direction vous informe, par courrier, de la prise en charge de la mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive (AEMOI).
Vous pouvez solliciter l’équipe de Direction tout au long de la mesure.
Au début de la mesure, le Chef de service ou le Coordinateur vous reçoit en présence du travailleur social désigné pour exercer la mesure, afin de vous présenter le cadre d’intervention et les grands principes d’organisation du service.
Un psychologue est nommé pour chaque dossier et peut intervenir. Une coordinatrice vient en appui en absence des travailleurs sociaux.
Le travailleur social intervient de votre réalité familiale :
- le lieu de vie de votre ou vos enfant(s),
- votre situation familiale : vie commune ou non du couple parental, famille recomposée, etc.
- les personnes proches de votre ou vos enfant(s).
- des entretiens réguliers à votre domicile ou des lieux proposés par le service,
- des rencontres individuelles ou collectives avec les enfants,
- des actions concertées avec les partenaires médico-sociaux et scolaires (Service d’Action Sociale Territoriale, Education Nationale, Etablissements spécialisés, Organismes d’Activités et de Loisirs…) qui conduisent également une mission d’aide et d’éducation envers votre ou vos enfant(s).
Dans le cadre du projet mineur, à la demande du travailleur social, un(e) psychologue de l’ADSPJ peut être sollicité(e) et proposer un bilan d’évaluation et/ou des entretiens individuels ou familiaux.
L’équipe pluridisciplinaire se réunit plusieurs fois :
- à mi-parcours de la mesure, pour évaluer si l’action éducative engagée est appropriée à l’évaluation de votre situation familiale et à l’épanouissement de votre ou vos enfant(s),
- un mois avant la date d’échéance de la mesure, pour effectuer d’un bilan de fin de mesure et dégager des propositions formulées au magistrat.
- à tout moment du parcours selon la demande de l’équipe pluridisciplinaire.
Au cours de la mesure, les changements de situation et/ou les événements importants de votre situation sont communiquées au Juge des Enfants.
Lors du dernier entretien, vous êtes informés du contenu du rapport écrit transmis au magistrat. Ce rapport rend compte de l’évolution de votre situation, de l’évaluation de l’élément de danger concernant votre ou vos enfant(s), de votre mobilisation et des propositions paraissant opportunes.
Vous pouvez en prendre connaissance, tel que le prévoit la loi, en vous adressant au Tribunal pour Enfants.
A l’échéance de la mesure, le Juge des Enfants vous convoque à une audience à laquelle le service de l’ADSPJ est représenté.
La mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)
La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une décision judiciaire d’accompagnement éducatif, en faveur de votre ou de vos enfant(s), pour vous aider à surmonter les difficultés rencontrées.
Déroulement de la mesure
La Direction vous informe, par courrier, de la prise en charge de la mesure d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), et du nom du travailleur social désigné pour intervenir.
Vous pouvez solliciter l’équipe de Direction tout au long de la mesure.
Le travailleur social intervient à partir du jugement et de votre réalité familiale :
- le lieu de vie de votre ou vos enfant(s),
- votre situation familiale : vous vivez ensemble, vous êtes séparés, vous vivez seul(e), vous êtes remarié(e), etc.
- les personnes proches de votre ou vos enfant(s).
Il organise l’exercice de la mesure par :
- des entretiens réguliers à votre domicile ou des lieux proposés par le service,
- des rencontres individuelles ou collectives avec les enfants,
- des actions concertées avec les partenaires médico-sociaux et scolaires (Service d’Action Sociale Territoriale, Education Nationale, Etablissements spécialisés, Organismes d’Activités et de Loisirs…) qui conduisent également une mission d’aide et d’éducation envers votre ou vos enfant(s).
Il élabore avec vous et votre ou vos enfant(s), au cours de la mesure éducative, un projet individualisé qui se présente sous la forme d’un document écrit nommé « Document Individuel de Prise en Charge » (DICP) en référence à la décision judiciaire.
Dans le cadre du projet mineur, à la demande du travailleur social, un(e) psychologue de l’ADSPJ peut être sollicité(e) et proposer un bilan d’évaluation et/ou des entretiens individuels ou familiaux.
L’équipe pluridisciplinaire se réunit :
- une première fois à mi-parcours de la mesure, pour évaluer si l’action éducative engagée est appropriée à l’évaluation de votre situation familiale, aux besoins, attentes et évolutions de votre ou vos enfant(s),
- une deuxième fois, un mois avant l’échéance de la mesure, pour effectuer d’un bilan de fin de mesure et dégager des propositions éducatives à destination du magistrat.
Lors du dernier entretien, vous êtes informés du contenu du rapport écrit transmis au magistrat. Ce rapport rend compte de l’évolution de votre situation, de l’évaluation de l’élément de danger concernant votre ou vos enfant(s), de votre mobilisation et des propositions paraissant opportunes.
Vous pouvez en prendre connaissance, tel que le prévoit la loi, en vous adressant au Tribunal pour Enfants.
Le service d’AEMO de l’ADSPJ est tenu de communiquer au Juge des Enfants les changements de situation et/ou les événements qui compromettent la sécurité de votre ou vos enfant(s).
A l’échéance de la mesure, le Juge des Enfants vous convoque à une audience à laquelle le service de l’ADSPJ est représenté.
La Médiation Familiale
La Médiation Familiale a pour but de favoriser la communication et faciliter les relations familiales dans les contextes de conflits suivants :
- couple divorcé, séparé ou envisageant la séparation,
- liens parents/enfants pour une reprise de liens et/ou dans un contexte de protection de l’enfance,
- recomposition familialele : liens entreles enfants et le (la) nouveau(lle) conjoint(e),
- liens intergénérationnels : grands-parents/parents au sujet des petits enfants, parents/adolescents ou jeunes adultes,
- fratrie lors de la perte d’autonomie d’un parent âgé,
- liens de fratrie à l’occasion d’un héritage.
Les objectifs peuvent être :
- Restaurer ou créer un climat d’écoute et une communication respectueuse entre vous,
- Favoriser une compréhension mutuelle et le dépassement de la situation conflictuelle,
- Créer une nouvelle dynamique relationnelle favorisant la recherche de solutions concertées dans le respect des besoins et des places de chacun,
- rédiger un document formalisant vos accords,
- Elaborer des accords pour homologation auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Le déroulement
Comment faire ?
La Médiation Familiale peut être sollicitée :
- à votre initiative. Dans ce cas, vous prenez contact directement avec le service.
- sur proposition du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire. Après avoir recueilli votre accord, le juge missionne une service de médiation, tel que l’ADSPJ, dont il mentionne les coordonnées sur l’ordonnance; Il vous revient de contacter le service de médiation pour convenir d’une rendez-vous.
Où ?
Le médiateur peut vous recevoir dans différents lieux :
- dans les locaux de l’ADSPJ. Au siège à Niort ou à son antenne à Parthenay.
- dans les antennes Médico-Sociales Sud Deux-Sèvres (Melle, Saint-Maixent)
Comment se déroulent les séances de médiation familiale ?
Un premier entretien d’information est proposé pour vous présenter la démarche de médiation. Cet entretien peut être individuel, en couple ou avec les différentes personnes concernées. Ce temps est gratuit.
La médiation familiale s’engagera uniquement si chacun formule son accord sans contrainte.
Les séances suivantes permettront d’aborder ensemble tous les sujets tels que :
- votre situation conjugale et/ou familiale
- les attentes et les besoins de chacun,
- le lieu de résidence des enfants,
- la place de chacun dans une recomposition familiale,
- la mise en oeuvre de vos responsabilités parentales,
- la répartition de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants,
- le partage des biens,
- tout autre sujet portant conflit…
Chaque séance dure environ 1h30. leur nombre est variable en fonction des sujets abordés et de votre situation personnelle.
Une participation financière vous est demandée à chaque séance de médiation familiale. celle-ci se calcule en fonction de votre revenu et selon le barème national établit par la CAF. Dans le cadre judiciaire, si vous bénéficiez de l’Aide Juridictionnelle, le financement des séances de médiation peut être pris en charge.
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié.
Il est neutre.
Il ne prend pas partie et ne juge pas.
Il assure la confidentialité du contenu des séances de médiation familiale.
Il est garant du bon fonctionnement des temps de médiation (respect, sécurité, libre adhésion).
